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Publié le : 03/10/2013  |  modifié le : 19/02/2018

Zone Franche Urbaine

Présentation de la ZFU  |  Le dispositif ZFU 2015-2020  |  Obtenir une attestation ZFU

 

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Présentation de la ZFU

 

Les zones franches urbaines (ZFU) sont des zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement sensibles ou défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.). Elles permettent aux entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales. Elles favorisent ainsi leur implantation et leur développement. Il s’agit d’un outil de développement économique.

 

Vaulx-en-Velin bénéficie d’une ZFU depuis 1996. En 2015, le dispositif a évolué en « Zones Franches Urbaines - Territoires entrepreneurs » (ZFU-TE). Cette mesure entend favoriser la mixité (en favorisant l’installation d’entreprises et de commerces) et l’emploi dans les quartiers prioritaires. Les entreprises ou commerces qui s’implantent (création ou transfert) en « ZFU-TE » peuvent bénéficier d’exonérations fiscales en contrepartie du respect d’une clause d’embauche de 50% de salariés résidant dans les quartiers prioritaires.

 

La ZFU de Vaulx-en-Velin concerne 1/3 du territoire et s’étend uniquement sur le nord de la commune. Elle couvre 224 hectares et recense 1659 établissements et plus de 4000 emplois privés en 2013, soit près de la moitié des établissements et 30 % de l’emploi de la commune. Elle s’organise autour des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) suivants : Centre-Ville, Ecoin-sous-la-Combe, La Thibaude, Vernay-Verchères, Pré-de-l’Herpe, Mas du Taureau, Petit-Pont, Grolières, Noirettes, Grappinière, Cervelières-Sauveteurs. La ZFU n’intègre pas les zones industrielles de la commune (ZI La Rize, ZI La Petite Rize, ZA Ouest, ZI La Soie), excepté certaines poches.

 

Téléchargez ci-après :

 

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Le dispositif ZFU 2015-2020

Pour qui ?

Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises (quels que soient leur statut juridique et leur régime d'imposition) doivent être installées en ZFU avant le 31 décembre 2020 et avoir :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple),
  • 50 salariés au maximum,
  • 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum,
  • un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

Attention, certaines activités sont exclues d'exonérations (construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles, sidérurgie, transport routier, agriculture, etc.)

 

Exonération d’impôts sur les bénéfices

La loi prévoit une exonération fiscale (impôts sur les sociétés ou sur le revenu) sur les bénéfices provenant des activités réalisées dans la ZFU, pendant 8 ans après le début de l’activité. Elle est accordée à taux plein durant 5 années puis à taux dégressifs pendant 3 ans (60 % la 6e année, 40 % la 7e année, et enfin 20 % la 8e année). Cet allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération et soumis aux règles générales.

Attention, seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité d’une entreprise à ce dispositif.

 

Clause d'embauche

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, les entreprises doivent respecter l’une des deux conditions suivantes :

  • Au moins la moitié des salariés doit être en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois et résider dans une ZFU-territoires entrepreneurs ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV),
  • Le nombre de salariés (en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois et qui résident dans une ZFU-territoires entrepreneurs ou dans un quartier prioritaire de la ville) embauchés à partir de l'implantation de l'entreprise, doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.

Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché.

Attention : ces dispositions concernent uniquement les créations ou implantations en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015. Les entreprises bénéficiant du régime antérieur au 1er janvier 2015 le conservent jusqu'au terme du dispositif en 2020 (et au maximum jusqu'en 2028 pour les entreprises de 5 salariés au plus.)

 

Pour en savoir plus :

Consultez le site « Service Public » : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31149

Contactez les structures suivantes :

Téléchargez ci-après :

 

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Obtenir une attestation ZFU - QPV

Les entreprises ou les commerces implantés en ZFU peuvent demander une attestation de localisation ZFU au Service Économie Emploi par mail, fax ou directement auprès de l'accueil. Les commerces et services de proximité implantés dans un Quartier Politique de la Ville (QPV) peuvent aussi demander une attestation QPV pour l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

 

Pour une entreprise ou un commerce :

Il suffit de présenter un extrait du Registre du commerce de moins de 3 mois et un justificatif de domiciliation de l’entreprise ou du commerce (facture EDF, téléphone, bail etc…). Après vérification, une attestation sera établie sous 8 jours environ.

 

Pour l’embauche d’un salarié (clause d’embauche locale) :

Il suffit de présenter son contrat de travail et un justificatif de domiciliation personnel (facture EDF, téléphone, etc). Après vérification, une attestation sera établie sous 8 jours environ.

 

Pour en savoir plus :

Contactez le Service Économie Emploi.

 

Téléchargez ci-après :